Si aucun des statuts juridiques précédent ne vous convient, alors vous pouvez choisir de créer une société anonyme. Mais retenons, qu’une SA s’impose surtout aux grandes entreprises nécessitant des besoins en capitaux importants. Tout comme la SARL, votre société anonyme devra comporter des actionnaires qui ne seront responsables, qu’à hauteur des capitaux apportés. Un apport minimum de 10 000 000 FCFA est fixé. Cette fois le montant nominal des actions est de 10 000 FCFA minimum.

Ci-dessous la liste de tous les documents (téléchargeables) requis et les coûts pour la création d’une SA (Avec capital Inférieur et supérieur à 10 000 000)

• Liste des documents à fournir pour un capital égale à 10.000.000 FCFA
1. Une (1) photocopie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) du dirigeant et des actionnaires de la société ; Rajouter un extrait d’acte de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce produite ; Si personne morale associé, produire un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier, les statuts de la société et la pièce d’identité du/des Représentant(s) légal(aux) ; Prévoir une pièce d’identité comportant la filiation ou un extrait de naissance en cas de déclaration d’un travailleur à la CNPS ;
2. Quatre (4) exemplaires des statuts notariés originaux signés par le(s) actionnaire(s) de la société et éventuellement, des PV d’assemblée;
3. Deux (2) exemplaires originaux de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) signée par le(s) actionnaire(s)
4. Deux (2) exemplaires du contrat de bail à usage commercial ou professionnel* (original + copie) ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ;
5. Une (1) déclaration sur l’honneur disponible sur le site www.225invest.ci renseignée et signée par le/les dirigeant (s) complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois mois où à défaut par tout document qui en tient lieu ;
6. Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme du/des dirigeant(s) et/ou des administrateurs ;
7. Une (1) procuration légalisée en cas de de dépôt et retrait du dossier par un mandataire ; Adjoindre la copie de la pièce d’identité du mandataire ;
8. Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité ;
9. Un Formulaire unique « Personne Morale dûment rempli et signé par le Dirigeant ou mandataire à télécharger sur le site www.225invest.ci;
10. Trois (3) exemplaires originaux du Procès-Verbal de dépôt dûment remplis et téléchargeables sur www.225invest.ci

Liste des documents à fournir et le cout de création pour un capital égale à 10.000.000 FCFA (https://www.cepici.gouv.ci/web/docs/liste-des-pieces-a-fournir-sa-capital-egal-a-10-000-000-f-cfa.pdf)


• Liste des documents à fournir et le cout de création pour un capital supérieur à 10.000.000 FCFA
1. Une (1) photocopie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) du dirigeant et des actionnaires de la société ; Rajouter un extrait d’acte de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce produite ; Si personne morale associé, produire un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier, les statuts de la société et la pièce d’identité du/des Représentant(s) légal(aux) ; Prévoir une pièce d’identité comportant la filiation ou un extrait de naissance en cas de déclaration d’un travailleur à la CNPS ;
2. Quatre (4) exemplaires des statuts originaux signés par le(s) actionnaire(s) de la société et éventuellement, des PV d’assemblée;
3. Deux (2) exemplaires originaux de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) signée par le(s) actionnaire(s);
4. Deux (2) exemplaires du contrat de bail à usage commercial ou professionnel* (original + copie) ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ;
5. Une (1) déclaration sur l’honneur disponible sur le site www.225invest.ci renseignée et signée par le/les dirigeant (s) complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois mois où à défaut par tout document qui en tient lieu ;
6. Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme du/des dirigeant(s) et/ou des administrateurs ;
7. Une (1) procuration légalisée en cas de de dépôt et retrait du dossier par un mandataire ; Adjoindre la copie de la pièce d’identité du mandataire ;
8. Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité ;
9. Un Formulaire unique d’immatriculation « Personne Morale dûment rempli et signé par le Dirigeant ou mandataire à télécharger sur le site www.225invest.ci ;
10. Trois (3) exemplaires originaux du Procès-Verbal de dépôt dûment remplis et téléchargeables sur www.225invest.ci

Liste des documents à fournir et le cout de création pour un capital supérieur à 10.000.000 FCFA (https://www.cepici.gouv.ci/web/docs/liste-des-pieces-a-fournir-sa-capital-sup-a-10- 000-000-f-cfa.pdf)