Elle est créée d’une société, une succursale se distingue géographiquement de la société-mère, Elle reste cependant complètement dépendante de la société-mère, juridiquement comme fiscalement

Liste des documents à fournir et le cout de création :

1. Une (1) photocopie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) du dirigeant ; Rajouter un extrait d’acte de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce produite ; Prévoir une pièce d’identité comportant la filiation ou un extrait de naissance en cas de déclaration d’un travailleur à la CNPS ;


2. Une (1) copie des statuts de la société-mère ;


3. Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) des gérants, administrateurs ou associés de la société-mère ; Si personne morale associé ou Gérant, produire un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier, les statuts de la société et la pièce d’identité du/des Représentant(s) légal(aux).


4. Une (1) copie du registre de commerce et du Crédit mobilier de la société-mère ou tout document d’immatriculation tenant lieu ;


5. Une (1) déclaration sur l’honneur disponible sur le site www.225invest.ci renseignée et signée par le/les dirigeant (s) de la succursale complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois mois où à défaut par tout document qui en tient lieu ;


6. Cinq (5) exemplaires originaux du procès-verbal (P.V) ou décision d’ouverture de la succursale contenant les mentions obligatoires suivantes : Décision d’ouverture de la Succursale en Côte d’Ivoire ; Nom de la succursale, Objet social de la succursale, Le pouvoir et le nom du Dirigeant de la Succursale Adresse géographique et postale de la Succursale


7. Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme du ou des dirigeant(s) de la succursale


8. Deux (2) exemplaires du contrat de bail à usage commercial ou professionnel (original + copie) ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété.


9. Un (1) procuration légalisée (sauf pour les notaires) en cas de mandat.


10. Un (1) plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.


11. Un Formulaire unique « Personne Morale » dûment rempli et signé par le Dirigeant ou mandataire à télécharger sur le site www.225invest.ci


12. Trois (3) exemplaires originaux du Procès-Verbal de dépôt dûment remplis et téléchargeables sur www.225invest.ci

Télécharger ici le fichier de la liste des documents à fournir et le cout de création (https://www.cepici.gouv.ci/web/docs/liste-des-pieces-a-fournir-succursale.pdf)